Conditions générales
de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Tomy's Prod, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 98073643300015, située à Marseille, France. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

2. Prestations

Création et refonte de sites internet, design graphique et identité visuelle, photographie professionnelle et prestations de communication digitale. Le contenu exact de la prestation est défini au devis.

3. Devis et commande

Chaque demande donne lieu à un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du règlement de l'acompte.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Un acompte de 30 % est exigé à la commande ; le solde est dû à la livraison. Paiement par virement bancaire. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la validation du devis et de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires (textes, images, accès). Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni le versement d'une indemnité.

6. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et garantit détenir les droits d'usage de tous les contenus transmis. Il est seul responsable du contenu éditorial publié sur son site.

7. Validation et modifications

Chaque étape fait l'objet d'une validation écrite du client. Les demandes de modification postérieures à une validation, ou excédant le périmètre du devis, font l'objet d'un avenant chiffré.

8. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de Tomy's Prod jusqu'au paiement intégral de la prestation. Le règlement du solde emporte cession des droits d'utilisation au client sur les livrables, à l'exception des ressources sous licence de tiers (polices, photographies de banques d'images, bibliothèques logicielles), qui restent soumises à leurs licences propres.

9. Référence commerciale

Sauf refus écrit du client, Tomy's Prod se réserve le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels dans son portfolio et ses supports de communication.

10. Rétractation et annulation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, l'acompte reste acquis à Tomy's Prod et le travail déjà réalisé est facturé au prorata.

11. Garantie et maintenance

Les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la livraison sont corrigées sans frais. Au-delà, les interventions font l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance distinct. L'hébergement et le nom de domaine restent à la charge du client sauf mention contraire au devis.

12. Responsabilité

La responsabilité de Tomy's Prod ne saurait excéder le montant de la prestation facturée. Elle ne peut être engagée en cas d'indisponibilité de l'hébergeur, de piratage consécutif à un défaut de mise à jour non contractualisée, ni de dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires.

13. Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

14. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.